Règlement « ECOUTE ALBUM AVEC KAMELANC’»
Article 1 : Organisation
La société UNIVERSAL MUSIC DEF JAM RECORDINGS France, société par Actions Simplifiée au capital de 36.000.000 Euros dont le siège social est situé à Paris (75005), 20-22 rue des Fossés Saint-Jacques, Identifiée sous le numéro 403 323 496 RCS Paris, organise un jeu concours intitulé « ECOUTE ALBUM AVEC KAMELANC’» du 21 janvier 2012 jusqu’au 31 janvier 2012 à 00h00.
Article 2 : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouverte à toute personne majeure ou mineure âgée d’au moins 13 ans (avec autorisation parentale écrite ainsi que photocopie d’une pièce d’identité du tuteur légal du mineur), résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice indiquée à l’article 1. Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel de la société susvisée. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article. Tout formulaire incomplet, illisible, ou envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nul.
Article 3 : Modalités
a) Le participant devra se connecter, sur la période définie à l’article 1, sur le site suivant :
https://www.defjam.fr
Il est nécessaire de « Liker » la page Internet « Def Jam Recordings France » (approuver la page Internet par activation de la fonctionnalité « Like » présente sur ladite page Internet) pour accéder à la page https://www.defjam.fr/concours et ainsi participer au jeu-concours.
Il suffit ensuite d’activer la fonctionnalité « JOUER » et entrer les informations nominatives nécessaires sur l’interface « JOUER » pour participer audit jeu-concours.
b) Au terme du présent jeu concours, soit le 31 janvier 2013 à 00h00, les dotations visées à l’article 4 ci-après seront attribuées aux Internautes participants par tirage au sort.
Article 4 : Dotations
Ce jeu est doté des lots suivants :
5 lots consistants en une invitation pour 2 pour chacun des gagnants pour rencontrer de l’artiste « Kamelanc’ ».
La date ainsi que le lieu seront communiqués aux 5 gagnants par e-mail (celui indiqué par les participants lors de leur inscription au jeu-concours).
Aucune notification ne sera effectuée aux perdants.
Il est précisé que s’agissant des lots du présent jeu concours les trajets et hébergements éventuellement nécessaires et les frais correspondants sont à la charge exclusive du gagnant.
Il est en outre précisé que dans l’hypothèse ou un gagnant serait mineur, il s’engage à être accompagné par son représentant légal ou par toute personne majeure mandatée par son représentant légal pour l’accompagner.
Il est enfin précisé que les lots objet de présent jeu concours n’ont pas de valeur commerciale mais uniquement une valeur symbolique
La société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, et de manière générale à un cas de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.
Les lots ne peuvent faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force majeure, la société UNIVERSAL MUSIC DEF JAM RECORDINGS France se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente.
Article 5: Dépôt légal
Le Règlement complet est disponible chez UNIVERSAL MUSIC DEF JAM RECORDINGS France - 20, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris et déposé à la . Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé chez Maître Simeone huissier de justice associé dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l’adresse suivante : « UNIVERSAL MUSIC DEF JAM RECORDINGS France /Jeu « ECOUTE ALBUM AVEC KAMELANC’» 20-22, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d’un RIB.
Article 6 : Remboursement des frais
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu sur la base d’une connexion de 3 minutes au tarif réduit. Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site du jeu et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, la demande de remboursement devra être adressée par courrier à UNIVERSAL MUSIC DEF JAM RECORDINGS France / « ECOUTE ALBUM AVEC KAMELANC’» - 20, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris, accompagnée d’un RIB, d’un justificatif d’abonnement Internet et d’un courrier indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du présent jeu-concours, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Pour toute participation sur papier libre, le participant pourra obtenir le remboursement du timbre nécessaire a la participation ; il sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d’un RIB.
Article 7 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet et l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société UNIVERSAL MUSIC DEF JAM RECORDINGS France décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du disfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète
La société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas :
- d’intervention malveillante
- de problèmes de liaison téléphonique
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d’erreurs humaines ou d’origine électrique,
- en cas de force majeure
- de perturbations, qu’elles qu’en soient la nature, qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
La société organisatrice se réserve le droit d’éliminer tout joueur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu ou à l’équité de l’opération de jeu.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou par intervention d’un automate et/ou d’un procédé technique, ou en ne s’étant pas conformé à la procédure de jeu, y compris par le biais d’un appel sur un numéro non spécifié dans le cadre de cette opération commerciale, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé.
Dans ce cas, la société organisatrice se réserve le droit de fermer tous les comptes du joueur et les gains de ce joueur seront conservés en attente d’une décision de justice.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu et/ou de le stopper. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Afin de respecter une stricte équité entre les joueurs, les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels ou tout autre moyen pour jouer dans des conditions dérogeant aux règles fixées par l’organisateur du jeu et/ou ayant tenté par quelque moyen que ce soit de se faire attribuer les lots dans des conditions non autorisées par l’organisateur du jeu, seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice auprès des autorités compétentes.
Article 8 : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société UNIVERSAL MUSIC DEF JAM RECORDINGS France tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître Simeone huissier de justice associé. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La société UNIVERSAL MUSIC DEF JAM RECORDINGS France se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 9: Remises de lots
Du fait de l’acceptation de son prix, les gagnants autorisent la société UNIVERSAL MUSIC DEF JAM RECORDINGS France à utiliser leurs noms, prénoms, adresses postales ou Internet, numéros de téléphone dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 10 : Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants ainsi que leurs parents ou tuteur légal s’ils sont mineurs peuvent exercer ce droit, ou s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse du jeu : UNIVERSAL MUSIC DEF JAM RECORDINGS France / « Jeu Concours « ECOUTE ALBUM AVEC KAMELANC’»- 20/22, rue des Fossés St Jacques 75005 Paris.
Article 11: Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux est strictement interdite. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
Article 12 : Convention de Preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société UNIVERSAL MUSIC DEF JAM RECORDINGS France ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article 13 : Attribution de compétence
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soum et obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
